Lex Iterata

Texte 1949042500

25 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel réglementant les prix du saindoux

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Agriculture - Classes Moyennes
Publication
29-4-1949
Numéro
1949042500
Page
3513
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex