Lex Iterata

Texte 1949042311

23 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent. - Office de Gestion et de liquidation visée à l'article 2 de la loi du 31 mars 1920 sur l'exécution des clauses du Traité de Paix de Versailles relatives aux contrats d'assurances sur la vie

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1949
Numéro
1949042311
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-23/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex