Lex Iterata

Texte 1949042310

23 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent portant approbation de modifications apportées aux statuts d'une caisse de compensation pour allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1949
Numéro
1949042310
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-23/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex