Lex Iterata

Texte 1949042308

23 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'article 89 de l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946, pris en exécution des lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1949
Numéro
1949042308
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-23/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex