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Lex Iterata
Texte 1949042305
23 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent portant les modalités de liquidation des opérations de l'Institut d'assurance contre l'invalidité, de Malmedy
ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1949
Numéro
1949042305
Page
3862
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-23/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex