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Lex Iterata
Texte 1949042303
23 AVRIL 1949. - ARRETE DU REGENT complétant l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947, pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés
ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1949
Numéro
1949042303
Page
3708
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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