Lex Iterata

Texte 1949042302

23 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent déterminant, pour les ouvriers mineurs et assimilés, les modalités d'application de la loi du 4 mars 1949, fixant la cotisation patronale pour les congés payés des salariés

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1949
Numéro
1949042302
Page
3571
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex