Texte 1949042301

23 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent accordant un supplément aux bénéficiaires de certaines pensions de vieillesse et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1949
Numéro
1949042301
Page
3514
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-04-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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