Lex Iterata

23 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent accordant un supplément aux bénéficiaires de certaines pensions de vieillesse et de survie

ELI: Justel
Source
Publication: 29-4-1949
Numéro: 1949042301
Page: 3514
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-04-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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