Lex Iterata

Texte 1949042203

22 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent portant application, pour l'année 1948, des dispositions de l'arrêté du Régent du 17 décembre 1947 octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non-logés aux frais de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1949
Numéro
1949042203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex