Lex Iterata

Texte 1949042103

21 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien, pendant l'année 1949, des indigents non aliénés recueillis dans les hôpitaux et maternités

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1949
Numéro
1949042103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex