Lex Iterata

Texte 1949042005

20 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel modifiant celui du 19 août 1946 relatif à la distribution des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1949
Numéro
1949042005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex