Lex Iterata

Texte 1949042004

20 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel portant modification de celui du 30 avril 1948, relatif à l'agréation des entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1949
Numéro
1949042004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex