Lex Iterata

Texte 1949042002

20 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 20 mai 1947 portant création de comités locaux de reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1949
Numéro
1949042002
Page
4422
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex