Lex Iterata

20 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 18 janvier 1949 instituant une commission du revenu national

ELI: Justel
Source
Publication: 6-5-1949
Numéro: 1949042001
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-04-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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