Lex Iterata

Texte 1949041903

19 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent relatif au fonctionnement de la Commission d'enquête pour prisonniers de guerre 19401 945

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1949
Numéro
1949041903
Page
3371
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex