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Lex Iterata
Texte 1949041903
19 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent relatif au fonctionnement de la Commission d'enquête pour prisonniers de guerre 19401 945
ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1949
Numéro
1949041903
Page
3371
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex