Lex Iterata

Texte 1949041604

16 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 7 de l'arrêté du Régent du 10 mai 1948, modifié par l'arrêté du Régent du 29 mars 1949 relatif aux compléments de pension de vieillesse et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1949
Numéro
1949041604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex