Lex Iterata

Texte 1949041602

16 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent limitant le travail dans l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1949
Numéro
1949041602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex