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Lex Iterata
Texte 1949041508
15 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 1948 relatif aux livraisons, achats, ventes et distributions du bétail, de la viande et des produits de viande, ainsi qu'à la suppression du rationnement des viandes
ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1949
Numéro
1949041508
Page
3113
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-15/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex