Lex Iterata

Texte 1949041507

15 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'approvisionnement spécial en riz assuré aux consommateurs pour le mois de mai 1949

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1949
Numéro
1949041507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-15/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex