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Lex Iterata
Texte 1949041506
15 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent portant approbation du Règlement d'ordre intérieur du Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1949
Numéro
1949041506
Page
5038
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-15/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex