Lex Iterata

15 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947, réglant l'attribution d'une subvention à l'industrie du gaz

ELI: Justel
Source
Publication: 9-5-1949
Numéro: 1949041505
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-04-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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