Lex Iterata

Texte 1949041505

15 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947, réglant l'attribution d'une subvention à l'industrie du gaz

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1949
Numéro
1949041505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex