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Lex Iterata
Texte 1949041502
15 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent fixant, pour l'exercice 1949, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11,§ 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales
ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1949
Numéro
1949041502
Page
3370
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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