Lex Iterata

Texte 1949041500

15 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel relatif au trafic des substances soporifiques et stupéfiantes

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-4-1949
Numéro
1949041500
Page
3422
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-15/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex