Lex Iterata

Texte 1949041102

11 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent relatif à la fixation en matière de dommages de guerre, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables à certaines régions pour le premier semestre 1949 (arrêté n° 5)

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1949
Numéro
1949041102
Page
3666
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex