Lex Iterata

Texte 1949041101

11 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables à certaines régions pour l'année 1948 (arrêté n° 4)

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1949
Numéro
1949041101
Page
3661
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex