Lex Iterata

Texte 1949040602

6 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent Thines. Suppression de l'école primaire communale

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1949
Numéro
1949040602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex