Lex Iterata

Texte 1949040504

5 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent Loi du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. Approbation de modifications statutaires

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1949
Numéro
1949040504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex