Lex Iterata

Texte 1949040503

5 AVRIL 1949. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté du 13 septembre 1948 précisant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 17 janvier 1948 instituant une prime à la production de froment

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1949
Numéro
1949040503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex