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Lex Iterata
Texte 1949040410
4 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent portant modifications au cadre organique
ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1949
Numéro
1949040410
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-04/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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