Lex Iterata

Texte 1949040408

4 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel plaçant la graisse de boeuf et les graisses préparées sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1949
Numéro
1949040408
Page
2892
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-04/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex