Lex Iterata

Texte 1949040407

4 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal certaines prestations et services (rapporte par AM 25051949, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1949
Numéro
1949040407
Page
2688
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-04/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex