Lex Iterata

Texte 1949040406

4 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel plaçant certains produits sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1949
Numéro
1949040406
Page
2685
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-04/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex