Lex Iterata

Texte 1949040201

2 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent portant modification au cadre organique du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1949
Numéro
1949040201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex