Lex Iterata

Texte 1949040101

1 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel plaçant les pâtes alimentaires sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1949
Numéro
1949040101
Page
2891
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex