Lex Iterata

Texte 1949033108

31 MARS 1949. - Arrêté du Régent relatif aux conditions d'admission aux examens de candidats en sciences commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1949
Numéro
1949033108
Page
5145
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-31/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex