Lex Iterata

Texte 1949033106

31 MARS 1949. - Arrêté du Régent fixant, pour l'année 1949, les dates des vacances annuelles dans l'industrie de la fabrication d'articles de voyage, d'équipements militaires, de sellerie et de maroquinerie

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1949
Numéro
1949033106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-31/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex