Lex Iterata

Texte 1949033105

31 MARS 1949. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 mai 1949 l'arrêté des Ministres réunis en conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1949
Numéro
1949033105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-31/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex