Lex Iterata

Texte 1949033104

31 MARS 1949. - Arrêté du Régent réglementant l'attribution d'allocations de chômage aux travailleurs de l'industrie de la réparation de navires du port d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1949
Numéro
1949033104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-31/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex