Lex Iterata

Texte 1949033011

30 MARS 1949. - Arrêté ministériel déterminant la composition de la seconde section de la commission créée par l'arrêté royal du 20 août 1939

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1949
Numéro
1949033011
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-30/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex