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Lex Iterata
Texte 1949033007
30 MARS 1949. - Arrêté du Régent dérogeant à l'article 16 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1949
Numéro
1949033007
Page
3896
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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