Lex Iterata

Texte 1949032902

29 MARS 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 10 mai 1948 relatif aux compléments de pension de vieillesse et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1949
Numéro
1949032902
Page
2795
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex