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Lex Iterata
Texte 1949032902
29 MARS 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 10 mai 1948 relatif aux compléments de pension de vieillesse et de survie
ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1949
Numéro
1949032902
Page
2795
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex