Lex Iterata

25 MARS 1949. - Arrêté ministériel Commission d'appel pour l'application du Statut des prisonniers et de leurs ayants droit. Nominations

ELI: Justel
Source
Publication: 15-4-1949
Numéro: 1949032503
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-03-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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