Texte 1949032403

24 MARS 1949. - Arrêté ministériel prescrivant un recensement de certaines matières premières au 28 mars 1949

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1949
Numéro
1949032403
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-03-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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