Lex Iterata

Texte 1949032307

23 MARS 1949. - Arrêté ministériel Commission d'étude des réformes administratives provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1949
Numéro
1949032307
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-23/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex