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Lex Iterata
Texte 1949032301
23 MARS 1949. - Arrêté du Régent réglementant l'octroi des subsides aux Sociétés coopératives pour la réparation des dommages de guerre aux biens privés (abrogé par AR 02-06-1956, art. 13)
ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1949
Numéro
1949032301
Page
2893
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex