Lex Iterata

Texte 1949032106

21 MARS 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal certains produits de l'industrie chimique

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1949
Numéro
1949032106
Page
2396
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex