Lex Iterata

Texte 1949032105

21 MARS 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal certains produits de l'industrie des fabrications métalliques

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1949
Numéro
1949032105
Page
2344
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex