Lex Iterata

Texte 1949032102

21 MARS 1949. - Arrêté du Régent rectifiant et complétant l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1949
Numéro
1949032102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex