Lex Iterata

Texte 1949032101

21 MARS 1949. - Arrêté du Régent imposant certaines mesures destinées à prévenir et sanctionner la fraude et instituant des commissions pour la solution des contestations en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1949
Numéro
1949032101
Page
2253
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex