Lex Iterata

Texte 1949031902

19 MARS 1949. - Arrêté ministériel instituant les centres provinciaux de contrôle du Fonds national d'Assurance Maladie-Invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1949
Numéro
1949031902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex